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Archives "June 2014"




Clause de non concurrence – En bref

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un ancien salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente, pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur, qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. 1. Validité de la clause de non-concurrence La Jurisprudence est venue encadrée la licéité de cette clause car celle-ci restreint le principe...

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La prise de congés payés suspend la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 Avril 2014, N° 13-12.321, 815 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895057&fastReqId=984380113&fastPos=1 Pour la première fois, la Cour de cassation a décidé  que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise...

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Le Barreau de Paris saisit le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats pour les particuliers

Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA (20 %). Alors que les entreprises peuvent déduire la TVA, les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d'avocat. Le Bâtonnier de Paris a ainsi sollicité du Premier Ministre l'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts afin de faire cesser la discrimination fiscale existant...

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Le site internet www.viedemerde.fr n’est pas une oeuvre collective mais peut être protégé sur le terrain du parasitisme

Actualité - Jurisprudence : Droit d'auteur, oeuvre collective, concurrence déloyale et parasitisme. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 mai 2014 I. Rappel des faits Le site internet www.viedemerde.fr a été mis en ligne le 10 janvier 2008 et est édité par la société Bêta et Compagnie. Ce site publie des anecdotes de divers internautes...

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