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Alors que les entreprises peuvent déduire la TVA, les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d’avocat.

Le Bâtonnier de Paris a ainsi sollicité du Premier Ministre l’abrogation des articles 205 et 206 de l’annexe II du code général des impôts afin de faire cesser la discrimination fiscale existant entre entreprises et particuliers.

Le Bâtonnier rappelle en effet que la différence de traitement méconnaît le principe d’égalité des armes, composante du droit à un procès équitable.