L’auteur a un droit sur ses œuvres de l’esprit, c’est à dire sur toute forme d’expression originale.
Le Droit pénal se définit comme le droit de la répression des infractions. C’est l’ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et fixer les peines qui leur sont applicables
Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble. Il punit les individus qui commettent des actes ou ont des comportements interdits.
L’avocat intervient à tout stade de la procédure :
information judiciaire : mise en examen, détention provisoire, interrogatoire, …
Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises ou la Cour criminelle départementale.
Si vous êtes convoqués devant la police, la gendarmerie, un juge ou une juridiction, vous pouvez appeler Maître Bellaiche au 07 56 88 13 12 ou adresser votre convocation par SMS au même numéro ou par mail contact@dgb-avocats.com
Il peut s’agit d’infraction contraventionnelles (devant le tribunal de police), délictuelles (devant le tribunal correctionnel) ou criminelles (devant la Cour d’assises).
atteintes volontaires à la vie : assassinat, meurtre, empoisonnement, tentative de meurtre, …
homicide involontaire, accident de la circulation, violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner, délit de fuite, …
