Droit de la consommation

Le droit de la consommation contient des règles spécifiques pour la protection du consommateur.

Le droit de la consommation s’applique en particulier pour certaines formes et techniques  de vente, régit des règles de contrôle du contenu du contrat et des règles protégeant contre les achats impulsifs ou sous pressions afin d’assurer la protection du consentement du consommateur.

Des règles particulières s’appliquent notamment pour la vente à distance ou le démarchage.

La vente à distance est définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation :

“toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance”.

Ainsi, les achats par le biais d’internet ou par téléphone et les démarchages entrent dans la réglementation sur la vente à distance.

Le législateur a règlementé ces pratiques et les sanctionne afin de limiter les abus. Le consommateur bénéficie généralement d’un droit de rétractation.

Au regard du droit de la consommation, certaines clauses de contrat peuvent être abusives et en conséquence être annulées.

Consommateur ou professionnel, personne physique ou personne morale, notre Cabinet vous assiste, vous conseille et vous défend, en amont ou en aval.