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La clause de non-concurrence a pour objet d’interdire à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente, pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur, qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur.

1. Validité de la clause de non-concurrence

La Jurisprudence est venue encadrée la licéité de cette clause car celle-ci restreint le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle.

Aux termes de trois arrêts rendus le 10 juillet 2002 (n° 99-43.334 à 99-43.336, n °00-45.135 ; n °00-45.387), la Cour de Cassation a posé certaines conditions cumulatives :  

Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle :

• est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ( (il doit s’agir d’une activité qui concurrence réellement l’entreprise)
• est limitée dans le temps
• est limitée dans l’espace
• tient compte des spécificités de l’emploi du salarié,
• comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Concernant la contrepartie financière, la Cour de cassation a précisé que l’indemnité  :

• ne doit pas être dérisoire (arrêt du 15 novembre 2006, n° 04-46721);
• doit se calculer par rapport au salaire brut du salarié (arrêt de 2008),
•  ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat. Ainsi, l’indemnité prévue ne peut varier en fonction d’une démission ou d’un licenciement. A défaut, le montant de l’indemnité sera le montant le plus élevé prévu par la clause.

2. Mise en application de la clause ou renonciation

La clause de non-concurrence s’applique même en cas de rupture pendant la période d’essai Cass. soc. 23 mai 2007, n°06-41338).

Elle trouve son point de départ à la date de cessation effective des fonctions. En cas de dispense de préavis, elle s’applique dès le départ du salarié dans l’entreprise (Cass. soc. 15 juillet 1998, n° 96-40866).

Si les modalités de renonciation à la clause de non-concurrence (délai, forme…) sont prévues par le contrat de travail, l’employeur doit impérativement les respecter. A défaut, il ne saurait se décharger ultérieurement du paiement de l’indemnité de non-concurrence (Cass. soc. 19 juillet 2000, n° 98-42290).