Nouveaux articles
Droit des communications électroniques
Faites valoir vos droits !
Nous avons développé une expertise particulière en droit des communications électroniques.
Les opérateurs de communications électroniques offrent notamment des services Internet, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et/ou des services de télévision.
Très souvent, des dysfonctionnements s’opèrent et le client, professionnel ou consommateur, est lésé.
Votre fournisseur d’accès à Internet peut commettre une faute :
- coupures de réseau, faible débit,
- modification unilatérale du contrat, du prix ou du bouquet de chaînes inclus dans le forfait « Internet + téléphone + télévision »,
- erreur de facturation,
- délai de mise en service trop long,
- retard de livraison,
- perte du numéro de téléphone…
Les fautes sont nombreuses. Parfois le contrat n’a pas été consenti par le Client : l’opérateur s’impose sur une ligne téléphonique, il s’agit alors d’un écrasement de la ligne téléphonique appelé également dégroupage à tort ou d’un «slamming ».
Dans cette matière, les délais de prescription peuvent être brefs :
L’article L. 34-2 du Code des Postes et des communications électroniques énonce en effet que :
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l’usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d’un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. ».
L’abonné ou l’opérateur a ainsi un an pour réclamer le paiement des sommes. C’est l’acte de saisine de la juridiction qui interrompt la prescription.
Il faut donc agir rapidement.
Ainsi, en cas de différend avec votre fournisseur d’accès à internet ou votre opérateur, nous intervenons à tout moment, pour négocier, ester en justice ou transiger.
Vous pourrez compter sur notre rapidité pour traiter des situations les plus urgentes.
- Opérateur de téléphone
- Fournisseur d’accès à internet
- Coupure de téléphone ou coupure internet
- Slamming, piratage de la ligne ou dégroupage à tort
- Problème de facturation
- Retard de livraison
