DROIT DES VICTIMES





Maître Bellaiche a une âme de justicière. Défendre les victimes est une vocation.

Maitre Bellaiche intervient aux côtés des victimes d’infractions pénales afin de les accompagner tout au long de la procédure et qu’elles obtiennent la réparation de leur préjudice.

Maître Bellaiche soutiendra son client, le guidera dans le choix de la voie de recours la plus adaptée, et l’assistera dans la phase de recouvrement de l’indemnisation de son préjudice.

Le signalement à la justice de faits relevant d’une contravention, d’un délit ou d’un crime peut s’effectuer selon différents types de procédures pénales : le dépôt de plainte, la citation directe, et la plainte avec constitution de partie civile. Maître Bellaiche vous accompagnera dans chacune de vos démarches contre les auteurs de l’infraction, en vérifiant que votre action n’est pas prescrite.

LA CITATION DIRECTE 

Cette action n’est possible qu’en matière de contravention ou délit mais pas pour les crimes.

La victime devra disposer de preuves suffisantes car aucune enquête n’aura été préalablement diligentée.

La victime devra également connaître l’identité de l’auteur de l’infraction.

Avant l’audience de jugement, la partie civile devra déposer une consignation dont le montant est fixé par le Tribunal, en fonction de ses ressources.

Cette somme lui sera remboursée à l’issue de la procédure, sauf si le Tribunal la condamne à une amende civile pour procédure abusive ou dilatoire.

LA PLAINTE

  • La plainte simple

La plainte simple peut être soit déposée au commissariat de police ou en gendarmerie :

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes mais à l’issue de l’enquête de police, le Procureur de la République pourra décider de classer la plainte sans suite.

La plainte simple peut également être déposée auprès du Procureur de la République

La victime ou son Avocat peut rédiger une plainte adressée directement au Procureur de la République, lequel pourra, là encore, décider de la classer sans suite ou poursuivre.

  • La plainte avec constitution de partie civile

Si la plainte simple a été classée sans suite, la  victime peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Cette plainte est déposée auprès du Doyen des Juges d’instruction, afin de provoquer l’ouverture d’une instruction (enquête d’un Juge), lorsque les preuves nécessaires ne sont pas réunies ou encore lorsque l’identité de l’auteur reste inconnue.

Cette action n’est possible qu’en cas de délits ou crimes.

Qu’il s’agisse d’un plainte simple ou avec constitution de partie civile, la plainte peut être déposée contre personne dénommée ou contre X, si l’auteur de l’infraction est inconnu par exemple.

Là encore, la victime devra déposer une consignation dont le montant est fixé par le Juge d’instruction, et restituée à l’issue de la procédure, sauf à ce qu’il soit constaté que l’action a été abusive ou dilatoire.

Tout au long de la procédure pénale, Maître Bellaiche vous accompagnera dans vos démarches,  participera à la révélation de la vérité, saura parfaitement vous conseiller et tentera d’obtenir le plus rapidement possible la plus juste indemnisation qui doit être la vôtre.

Agressions – Blessures – Diffamation – Homicide – Inceste – Injures – Menaces – Meurtres – Provocation à la haine – Violence – Viol…

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