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Archives "October 2018"




Le Code de la consommation et les protagonistes

La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième.   1. L'article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel : 1.1 Définition du consommateur Le consommateur est « toute personne physique qui agit...

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Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé

Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 :  Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est "administratrice" :   " après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes...

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