Articles publiés
- April 2024 (1)
- February 2019 (1)
- October 2018 (2)
- June 2014 (4)
- October 2012 (1)
Nos compétences
Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 : Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est “administratrice” :
” après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement”.
Une salariée avait tenu des propos injurieux et insultants dans un groupe fermé sur Facebook constitué de 14 personnes, dont l’intéressée était “administratrice”. L’employeur en a eu connaissance et a licencié sa salariée pour faute grave.
Mais la Cour d’appel puis la Cour de cassation ont estimé ce licenciement non justifié du fait du mode de diffusion de la publication. Les juges ont en effet considéré cette conversation de nature privée. Ainsi, le licenciement a été considéré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. Soc. 12/09/2018, N° 16-11690
Notre cabinet vous propose un suivi juridique personnalisé.
Droit du travail, des communications électroniques, de la consommation ou des contrats; nous saurons vous apporter des solutions basées sur notre expertise professionnelle.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question d’ordre juridique.
DGB Avocats
Maître Deborah Bellaiche
Avocat à la Cour
1 rue de Chazelles
75017 PARIS
Tél : 07 56 88 13 12
Fax : 09 85 36 24 14
Email : deborahbellaiche@gmail.com