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Une Justice trop lente = Pensez à engager la Responsabilité de l’Etat.
Notre Cabinet peut vous assister.

Les délais pour obtenir une décision de justice sont inadmissibles : Depuis la saisine du Tribunal à l’obtention d’un jugement sans compter une procédure d’appel éventuelle, il peut s’écouler au mieux plusieurs mois mais très souvent plusieurs années.

Cette lenteur pour obtenir une décision de justice est révélatrice d’un dysfonctionnement du service public de la justice. Pourtant, l’accès à un procès équitable, rendu dans un délai raisonnable, est un droit fondamental protégé par la Convention Européenne des droits de l’homme.

Il faut lutter contre ces délais totalement déraisonnables. Une réforme de la Justice est certes nécessaire mais dans cette attente, notre Cabinet peut vous assister pour engager un recours  indemnitaire contre l’Etat afin d’obtenir réparation du préjudice subi en raison des retards de justice.

A cet égard, L’article L.141-1 du Code de l’Organisation Judiciaire énonce :

« L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. »

La responsabilité de l’État peut donc être engagée en raison du fonctionnement défectueux de la justice et il en est ainsi lorsque le droit à un délai raisonnable a été méconnu.

Ce recours est purement indemnitaire. Même si l’Etat est condamné, cette condamnation n’aura aucune incidence sur la validité d’une décision rendue tardivement ou qui tarde à intervenir. Il s’agira d’une sorte de consolation du fait de l’absence de jugement rendu pendant trop longtemps.

Notre Cabinet a bien étudié ce contentieux. Il s’agit d’une procédure particulièrement fructueuse et nos résultats sont clairement positifs.

Pour que l’action aboutisse, il faudra démontrer que la durée de la procédure a été abusivement longue, ainsi que le préjudice subi.

Pour démontrer le caractère déraisonnable du délai, les juges s’appuient sur plusieurs indices et notamment :
– La complexité de l’affaire ;
– Le comportement des parties : ont-elles été diligentes ? ont-elles eu un comportement dilatoire?;
– L’intérêt à ce que le litige soit tranché rapidement.

A titre d’exemple, la jurisprudence a estimé qu’est déraisonnable un délai supérieur à :
– 3 mois entre la saisine du Conseil des Prud’hommes et le Bureau de Conciliation et d’Orientation ;
– 6 mois entre le Bureau de Conciliation et d’Orientation et le Bureau de Jugement ;
– 6 mois entre la saisine et l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales etc…
Dans le cadre de procédures civiles et pénales, le Tribunal Judiciaire est seul compétent pour connaître de l’action en responsabilité de l’État.

N’hésitez pas à nous contacter :  07 56 88 13 12