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DROIT DES VICTIMES

Maître Bellaiche a une âme de justicière. Défendre les victimes est une vocation. Maitre Bellaiche intervient aux côtés des victimes d'infractions pénales afin de les accompagner tout au long de la procédure et qu'elles obtiennent la réparation de leur préjudice. Maître Bellaiche soutiendra son client, le guidera dans le choix de la voie de recours la plus adaptée,...

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DROIT DU TRAVAIL – Le barème Macron et les jugements des Conseils de Prud’hommes

Lorsqu’un employeur licencie un salarié, le licenciement doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse. S'il estime ce licenciement injustifié, le salarié pourra saisir le Conseil de Prud'hommes qui appréciera les motifs dudit licenciement. Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de Prud'hommes accordera des dommages et intérêts au salarié...

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Le Code de la consommation et les protagonistes

La différence de notion entre le consommateur et le non-professionnel est importante car le droit de la consommation protège le premier mais dans certains cas également le deuxième.   1. L'article liminaire du Code de la consommation définit le consommateur, le non professionnel et le professionnel : 1.1 Définition du consommateur Le consommateur est « toute personne physique qui agit...

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Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé

Arrêt de la Cour de cassation 12 septembre 2018 :  Pas de faute grave pour une salariée qui injurie son employeur sur Facebook dans un groupe fermé de 14 personnes dont elle est "administratrice" :   " après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes...

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Clause de non concurrence – En bref

La clause de non-concurrence a pour objet d'interdire à un ancien salarié d'exercer une activité professionnelle concurrente, pour son propre compte ou pour celui d’un nouvel employeur, qui porterait atteinte aux intérêts de son ancien employeur. 1. Validité de la clause de non-concurrence La Jurisprudence est venue encadrée la licéité de cette clause car celle-ci restreint le principe...

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La prise de congés payés suspend la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 Avril 2014, N° 13-12.321, 815 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028895057&fastReqId=984380113&fastPos=1 Pour la première fois, la Cour de cassation a décidé  que « la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité étant suspendue par la prise...

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Le Barreau de Paris saisit le Premier ministre de la question de la déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocats pour les particuliers

Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA (20 %). Alors que les entreprises peuvent déduire la TVA, les particuliers conservent à leur charge la TVA payée sur les honoraires d'avocat. Le Bâtonnier de Paris a ainsi sollicité du Premier Ministre l'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II du code général des impôts afin de faire cesser la discrimination fiscale existant...

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Le site internet www.viedemerde.fr n’est pas une oeuvre collective mais peut être protégé sur le terrain du parasitisme

Actualité - Jurisprudence : Droit d'auteur, oeuvre collective, concurrence déloyale et parasitisme. Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 mai 2014 I. Rappel des faits Le site internet www.viedemerde.fr a été mis en ligne le 10 janvier 2008 et est édité par la société Bêta et Compagnie. Ce site publie des anecdotes de divers internautes...

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Harcèlement moral et droit du travail




Définition du harcèlement moral : Introduit dans le Code du travail par la loi n°2002-73 de Modernisation sociale du 17 janvier 2002, le harcèlement moral est caractérisé par «des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel»...

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